Droit de la famille.

Notre entreprise c’est en quelque sorte notre enfant. Nous l’avons vu naître et grandir. Depuis plusieurs années, nous avons investi temps et argent afin qu’elle devienne une entreprise prospère. Afin d’éviter des coûts, notre conjoint ou notre conjointe a travaillé gratuitement pour l’entreprise. Afin de nous permettre de nous dédier complètement à notre entreprise, il ou elle est resté(e) à la maison afin de s’occuper des enfants. Que se passe-t-il si le propriétaire d’une entreprise se sépare? Qu’adviendra-t-il de l’entreprise? Quels sont les impacts juridiques du mariage ou de l’union civil sur votre entreprise?

Se partir en affaires est une étape importante dans la vie d’une personne tout autant que le mariage ou l’union civile. Nous sommes tout à fait conscients que, malgré que vous aimiez votre conjoint/conjointe, vous ne désirez pas que celui-ci ou celle-ci puisse, en cas de séparation, avoir droit à une part dans votre entreprise. Or, il ne faut pas attendre d’être rendu à cette étape de votre vie pour songer à ce que vous pouvez faire afin de protéger votre entreprise. Il existe plusieurs méthodes pour structurer et protéger votre entreprise contre une éventuelle rupture. C’est pour cette raison qu’il préférable de consulter un avocat ou un notaire avant de vous épouser pour vous conseiller adéquatement sur les meilleurs manières de protéger vos intérêts en cas de rupture.

Voici un léger aperçu des conséquences que peut avoir le mariage ou l’union civile sur votre entreprise.

Avant de commencer, il est opportun de rappeler qu’au Québec, il existe trois (3) régimes matrimoniaux : la société d’acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens. Avant le 1er juillet 1970, le régime général était celui de la communauté de biens. En d’autres termes, si les conjoints n’avaient pas choisi un régime, celui-ci était le régime par défaut. À compter du 1er juillet 1970, le régime général est devenu celui de la société d’acquêts. Considérant qu’il est plus rare de nos jours de retrouver la communauté de biens comme régime matrimonial, nous limiterons le présent article aux deux autres régimes.

Tel que mentionné précédemment, la société d’acquêts est le régime matrimonial par défaut au Québec. De ce fait, si vous n’avez pas de contrat de mariage, vous êtes assurément visés par ce régime. Il est à noter qu’il est également possible de choisir ce régime dans votre contrat de mariage. Donc si vous avez signé un tel contrat, il est important de le lire attentivement afin de connaître le régime applicable.

En vertu de ce régime, il existe deux types de biens : les propres et les acquêts. Les biens propres appartiennent exclusivement à l’un des époux alors que les acquêts doivent être partagés entre les époux/conjoints lors de la dissolution du régime matrimonial. Afin d’être en mesure de qualifier votre entreprise, il faut se référer aux articles du Code civil du Québec et plus précisément à l’article 450 que vous trouverez au lien suivant : https://elois.caij.qc.ca/CCQ-1991/article450

En effet, si vous avez acquis votre entreprise avant le mariage ou l’union civile, l’entreprise est qualifiée comme étant un propre. Il en est de même si elle vous a été transmise par héritage ou par donation. Cependant, si vous avez acquis ou vous pensez acquérir une entreprise pendant votre mariage ou votre union civile, celle-ci sera considérée comme un acquêt. De ce fait, vous devrez la partager au moment de votre divorce ou de la dissolution de votre union civile.

De plus, les revenus générés par votre entreprise, qu’elle soit acquise avant ou pendant le mariage ou l’union civile, sont des acquêts. Par contre, si votre entreprise est qualifiée de propre et que les revenus provenant de l’exploitation de celle-ci sont investis dans l’entreprise, ceux-ci seront considérés comme des propres « à charge de récompense aux acquêts ». Cela signifie qu’il y aura une compensation que vous devrez donner aux sommes à partager afin de compenser le fait que les revenus ont été considérés comme des propres. Cependant, si l’investissement a été nécessaire afin de maintenir les revenus de l’entreprise, aucune récompense ne sera due.

Il est également intéressant de mentionner que les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont considérés comme des propres, mais les revenus perçus pendant le régime sont des acquêts.

Bref, ce qu’il faut retenir de ce qui précède c’est que les règles applicables à ce régime peuvent s’avérer parfois désavantageuses lorsque nous avons une entreprise. Or, si aucun choix n’est fait dans le contrat de mariage ou si un tel contrat n’existe pas, ce sera ces règles qui seront applicables à vous. Pour se soustraire aux impacts juridiques du mariage et de la société d’acquêts, il faudra souscrire dans un contrat de mariage au régime de la séparation de biens.

La séparation de biens, quant à elle, permet aux époux et conjoints unis civilement d’être propriétaires exclusifs de leurs biens peu importe s’ils ont été acquis avant ou pendant le mariage ou l’union civile. Il est cependant important de noter que ce régime doit obligatoirement avoir été choisi et doit être déclaré dans un contrat de mariage. De plus, si un des époux/conjoints n’est pas en mesure de prouver son droit de propriété exclusif sur le bien, il y a une présomption qu’il appartient aux deux, à chacun pour moitié.

Par contre, le simple fait de choisir ce régime ne vous protège pas complètement contre les réclamations de votre ex-conjoint ou ex-conjointe. À titre d’exemple, dans certains cas, votre ex-conjoint ou votre ex-conjointe pourrait avoir droit à une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est une compensation qu’un conjoint doit à l’autre conjoint qui s’est investi dans l’entreprise pendant plusieurs années sans avoir eu une rémunération à sa juste valeur. L’exemple parfait est la conjointe de l’homme d’affaires qui aura agi à titre de secrétaire ou aura fait sa comptabilité sans avoir obtenu de juste compensation pour le travail effectué durant toutes ces années.

L’incorporation peut également être une avenue intéressante pour protéger votre entreprise des impacts juridiques du mariage et de l’union civil sur votre entreprise puisqu’une société par actions est d’abord et avant tout une personne morale ayant un patrimoine distinct. De ce fait, il se peut qu’une incorporation puisse être quelque chose d’envisageable dans votre situation. Si tel est le cas, nous nous ferons un plaisir de vous informer sur les avantages de l’incorporation autant de façon générale qu’au niveau familial. Il faut bien entendu s’assurer que tous les impacts juridiques du mariage ou de l’union civil soient couverts dans un contrat de mariage.

De plus, notre étude offre également le service d’incorporation autant en vertu de la Loi sur les sociétés par actions que de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Si vous choisissez une telle avenue, nous pourrons procéder à l’incorporation de votre société. Vous n’aurez donc pas à vous soucier de la paperasse juridique. Pour connaître tous les services juridiques que nous offrons aux entreprises, nous vous invitons à visiter l’onglet Droit des affaires, commercial et corporatif dans la section Services de notre site internet.

Avocats traitant des dossiers en droit de la famille et en droit des affaires, nous pouvons vous conseiller afin de vous informer de vos droits et de vous aider à protéger votre entreprise en cas de séparation. De plus, nous sommes également en mesure de vous représenter, le cas échéant, devant les tribunaux afin de débattre des questions entourant le divorce ou la dissolution de l’union civile et indirectement celles concernant votre entreprise. N’hésitez donc pas à communiquer avec nous pour toute question ou demande en droit familial.