Droit des affaires.

La réorganisation corporative 

La réorganisation corporative : planifier pour mieux croître.

Votre entreprise est en constante évolution. Il est primordial de bien protéger ce que vous avez bâti en tant qu’entrepreneur et de vous offrir une structure juridique et fiscale la plus optimale pour les besoins de votre entreprise. Que ce soit pour intégrer un nouvel actionnaire à la société ou planifier la relève, nous pouvons avec nos partenaires créer une société de gestion pour protéger vos actifs et vos liquidités, effectuer un roulement fiscal de vos actifs, constituer une fiducie ou procéder à toute autre transaction recommandée par un fiscaliste ou un comptable versé en fiscalité.

Le cas du nouvel investisseur

Des changements au niveau du capital-actions et de la gouvernance de l’entreprise sont souvent nécessaires lors de l’intégration d’un nouvel actionnaire. Les changements du capital-actions peuvent impliquer la création d’une nouvelle catégorie d’actions pour assurer un rendement ou un contrôle aux fondateurs de la société.

Par exemple, les fondateurs A et B peuvent vouloir garder un contrôle sur la société. Pour atteindre cet objectif, on pourra créer une nouvelle catégorie d’actions de contrôle qui accorde uniquement le droit de vote. Dans ce scénario, les fondateurs A et B disposeront 60% des actions votantes alors que le nouvel investisseur disposera des 40% restants. On peut aussi imaginer un autre scénario où l’on crée une nouvelle catégorie d’actions privilégiée détenue par le nouvel investisseur et qui accorderait uniquement le droit de recevoir des dividendes. Dans les deux exemples, on atteint l’objectif qui est de garder la société sous le contrôle des fondateurs.

Bien évidemment, dans le cadre d’une négociation avec un investisseur potentiel, les discussions sur la forme du capital-actions à venir dépendra d’un ensemble de facteurs dont le rapport de force financier et économique entre les parties.

L’intégration d’un nouvel investisseur implique aussi des changements au niveau de la gouvernance. Habituellement, les règles de gouvernance au sein d’une société visent à définir le rôle et le pouvoir de chaque actionnaire dans la gestion de la société.

Par exemple, l’on peut prévoir que le nouvel actionnaire aura le pouvoir de nommer deux administrateurs au conseil d’administration ou que, certains pouvoirs du conseil d’administration, tel que le pouvoir de déclarer des dividendes, seront retirés au profit des actionnaires. Il ressort de ce qui précède, que l’intégration d’un nouvel actionnaire ne saurait être complète sans la rédaction ou la révision de la convention unanime des actionnaires ou de la convention entre actionnaires. Aussi, il peut être pertinent de mettre en place de nouvelle règles internes ou de réviser celles qui existent afin d’assurer une bonne cohésion interne au sein de la société.

La révision et la négociation de ces documents s’avère essentielle, surtout lorsque les rapports de force entre les parties sont inégaux. 

La société de gestion

Bien souvent, lorsqu’on recommande la création d’une société de gestion, c’est parce que la société opérante responsable des activités de l’entreprise dispose d’un surplus de liquidité, est détenue par plusieurs actionnaires ou que l’acquisition d’un bien d’une valeur substantielle est projetée.
Une société de gestion consiste en la création d’une nouvelle société qui détiendra les actions de la société opérante. Dès lors, la société de gestion contrôlera la société opérante alors que vous, vous contrôlerez la société de gestion.

Par exemple, si vous opérez une clinique dans le domaine de la santé, une résidence pour personnes âgées ou bien un cabinet de services professionnels, il se peut qu’éventuellement vous accumulerez beaucoup de liquidités, de l’argent, qui dépasse largement les besoins réels de votre entreprise et de fond de roulement. Avec les conseils d’un avocat d’affaires, de votre comptable et d’un fiscaliste, il se peut qu’il soit préférable de transférer une partie de ces liquidités dans une autre société de gestion, que vous gérerez. Sur le plan juridique, les liquidités seront ainsi protégées en cas de poursuite légale ou d’une quelconque malchance, alors que sur le plan fiscal, il se peut (important de vérifier avec un fiscaliste ou un CPA) que cela diminue ou reporte les impôts à payer selon votre situation.
Pour résumer, les principaux avantages sont les suivants :

a) L’optimisation fiscale
Les principaux avantages pour la création d’une société de gestion sont les règles fiscales avantageuses qui permettent le versement d’un dividende sans incidences fiscales lorsque certains critères de la loi sont rencontrés, dont le contrôle de la société opérante.
D’ailleurs, lorsque la société opérante est détenue par plusieurs actionnaires, la société de gestion accorde une plus grande flexibilité aux actionnaires en leur permettant d’investir les sommes reçues par la société de gestion ou se déclarer des dividendes en fonction de leurs besoins personnels.


b) Protection des actifs
Un autre avantage d’une telle structure, est la protection des actifs d’une valeur substantielle. En effet, comme la société de gestion dispose d’un patrimoine distinct de celui de la société opérante, les biens de la société de celle-ci ne sont pas affectés à l’exécution des obligations et ne constituent pas le gage commun des créanciers de la société opérante. Dans le cadre d’une éventuelle saisie des biens de la société opérante, les actifs appartenant à la société de gestion ne feront pas l’objet d’une saisie. Par exemple, l’immeuble détenu par la société de gestion et dans lequel opère une entreprise détenue par la société opérante, ne sera pas saisi advenant une action contre les biens de la société opérante. 

La fiducie

La fiducie est un instrument juridique redoutable que les praticiens suggèrent souvent en pratique pour protéger les actifs des entrepreneurs. En effet, lorsque la société exerce une activité qui l’expose à des risques importants, il peut être très sage de transférer les actifs dans une fiducie.

Avec la création d’une fiducie, la société transfère ses actifs dans un patrimoine fiduciaire. Le patrimoine fiduciaire formé des actifs transférés par la société, constitue dès lors un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui de la société et de l’entrepreneur. On nommera alors l’entrepreneur comme fiduciaire et la société comme bénéficiaire de la fiducie. En nommant l’entrepreneur comme fiduciaire, celui-ci sera dès lors chargé de l’administration de la fiducie.

Le principal avantage de la fiducie comparativement à la société par actions pour l’entrepreneur est que personne, c’est-à-dire ni la société, ni l’entrepreneur, ne disposent d’un droit de propriété sur les biens de la fiducie.

Pour bien comprendre la puissance de la fiducie, imaginons qu’une société détient actifs d’une valeur 1 000 000$ dont une partie est composée d’un immeuble d’une valeur de 900 000$. Disons que la société décide de transférer l’immeuble dans le patrimoine d’une fiducie. Maintenant imaginons que quelques années plus tard, la société et l’entrepreneur soient condamnés en justice de payer une somme de 900 000$. Disons également que les seuls actifs de l’entrepreneur se résume à une maison d’une valeur de 300 000$. Suivant ce scénario, les créanciers pourront uniquement récupérer une somme de 400 000$, soit les 100 000$ d’actifs dans la société et la valeur de la maison de l’entrepreneur.

D’un autre côté, si l’immeuble avait été détenu par une société de gestion contrôlée par l’entrepreneur, celui-ci aurait pu voir ses actions dans la société de gestion saisis pour payer la somme à laquelle il a solidairement été condamné avec la société. Il faut toutefois comprendre que le transfert de biens dans une fiducie ne peut être fait de mauvaise foi dans le but d’éluder une condamnation en justice. Encore une fois, chaque cas est un cas unique et il est important d’obtenir les conseils d’un professionnel avant de planifier et procéder à une telle transaction.

En droit, chaque bonne règle a une exception. Dans le cas de la fiducie, le transfert des biens dans une fiducie peut être attaqué par un créancier si le transfert est fait dans le but de frauder ou a pour effet de mettre la personne qui effectue le transfert dans une situation d’insolvabilité ou si le transfert est fait alors que la personne a déjà des difficultés financières. C’est pourquoi, il est recommandé de mettre en place une telle structure lorsque la société est en bonne santé financière. 

Le roulement fiscal

Le roulement fiscal (ou « rollover » en anglais) est le transfert d’un bien dans une société en échange d’actions et qui permet, avec les conseils d’un comptable professionnel agréé (CPA) ou fiscaliste, de reporter l’impact fiscal.

En effet, il peut être intéressant pour l’entrepreneur d’utiliser le roulement fiscal au moment de passer d’une exploitation d’entreprise individuelle à une société par actions. Au moment de la constitution de la société par actions, l’entrepreneur souhaitera probablement transférer certains actifs utilisés dans l’entreprise individuelle à la société par actions. Suivant les règles fiscales, au moment du transfert des biens, l’entrepreneur devra recevoir une contrepartie équivalente à la juste valeur marchande des actifs transférés. À ce moment, il est fort possible que le transfert des actifs à la société par actions déclenche un gain en capital imposable pour l’entrepreneur. Dès lors, le roulement fiscal s’avèrera une opération fiscale intéressante vu qu’elle permettra à l’entrepreneur de transférer les actifs à la société par actions sans incidences fiscales immédiates ou réduites selon sa situation.

Bien entendu, comme dans tout domaine, il y a des nuances parfois complexes à apporter au roulement fiscal et il est important d’obtenir les conseils d’un comptable professionnel agréé (CPA) ou d’un fiscaliste avant de s’y aventurer. Le roulement fiscal est une composante importante, et même certains dirons la pierre angulaire, de la réorganisation fiscale d’une entreprise. Lorsque bien planifié et exécuté, les avantages fiscaux dont le roulement fiscal procurent sont appréciables. 

Vous conseiller et vous représenter dans une réorganisation corporative est notre devoir et notre passion

Notre cabinet d’avocats situé à Montréal est habilité à représenter les actionnaires et les sociétés, à la Cour supérieure en chambre commerciale, devant tout autre tribunal ou devant un arbitre pour des dossiers de litiges entre actionnaires. Nous préparons également les conventions entre actionnaires tout en prenant compte les objectifs d’affaires de nos clients, que ce soit lors d’un démarrage d’entreprise ou pour une entreprise (PME) déjà existante. Me David Bessette étant un avocat passionné du droit des affaires et du litige commercial, il lui fera plaisir de vous conseiller et d’établir une stratégie vous permettant de faire valoir vos droits dans un contexte d’affaires.