Nos avocats en services professionnels, comptables et financiers à Montréal sauront vous conseiller et répondre à vos questions concernant le cadre juridique de cette industrie particulièrement réglementée. Que vous soyez gestionnaire d’un bureau professionnel ou que vous soyez vous-même un professionnel indépendant, nous pouvons vous accompagner pour obtenir le paiement de vos comptes d’honoraires impayés ainsi que pour vous représenter en cas de litige. Nous pouvons aussi réviser et préparer vos politiques ainsi que préparer vos contrats de travail ou de services.
Expertise légale et conseils juridiques
Offrir des services professionnels et financiers peut représenter une charge mentale importante. Chacun des domaines a des lois spécifiques, des règlements précis et il est important d’y voir clair. Nos avocats peuvent vous accompagner afin de bien saisir ce que les lois spécialisées exigent de vous, en plus des lois de nature plus générale qui vont s’appliquer telles que le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, la Loi sur les accidents et maladies professionnelles, la loi sur les normes du travail qui comprend une protection contre le harcèlement psychologique et bien plus.
Conseils avisés et respect de la règlementation :
Conseils avisés et respect de la règlementation :
- Les cabinets comptables (CPA)
- Les courtiers immobiliers
- Les courtiers hypothécaires
- Les cabinets de courtage en assurance de dommages
- Les cabinets de courtage en assurance de personnes
- Les conseillers dans le domaine des valeurs mobilières
Tous et chacun ont leurs défis propres à leur secteur d’activités, que ce soit par rapport aux ressources humaines, aux employés, aux plaintes formulées auprès des ordres professionnels ou réglementaires, aux réclamations en responsabilité professionnelle ou aux comptes recevables impayés.
Au regard de l’expérience de nos clients, nous sommes conscients que vous exploitez une entreprise en étant peut-être un professionnel autonome et que cela comporte ses défis.
Que ce soit dans les relations avec vos clients ou dans le paiement des factures de la part de ceux-ci, l’accompagnement lors de litiges ou de négociation peut se révéler rassurant.
Nos avocats vous présenteront ainsi comment nous pouvons vous accompagner dans une action sur compte, les étapes, les avantages et les inconvénients de ce genre d’action.
L’action sur compte
L’action sur compte
L’action sur compte se définit comme une demande introductive d’instance déposée dans le but de récupérer des sommes impayées. Ainsi, un client n’ayant pas honoré son obligation de paiement de sa facture pourrait être poursuivi par vous afin de pouvoir récupérer le compte en souffrance. Toutefois, avant de déposer une demande introductive d’instance, il est préférable de faire quelques étapes préalables à l’intérieur du délai de prescription de 3 ans tel que l’indique l’article 2925 du Code civil du Québec.
Les étapes préalables
Les étapes préalables
Lors de l’accompagnement de nos clients, nous cherchons toujours à offrir les solutions les plus avantageuses pour nos clients. Ainsi, dans plusieurs cas, nos avocats prioriseront les petites actions qui ne sont pas très coûteuses pour nos clients et qui sont souvent susceptibles de fonctionner ou d’engager la négociation.
Dans le cas d’une somme impayée, nous sommes d’avis qu’il est judicieux de d’envoyer de nouveau un avis de facture en souffrance par le mode préféré de vos clients, soit courriel ou par la poste. Un appel téléphonique de rappel peut également se révéler utile.
La mise en demeure
La mise en demeure
La mise en demeure correspond également à une étape préalable de l’action sur compte. Celle-ci est utile pour différentes raisons. Tout d’abord, le premier motif est dans le cas où vos factures ne prévoient pas un taux d’intérêt en cas de défaut de paiement. La mise en demeure comprendra alors une mise en demeure de payer et si ce n’est pas le cas, les intérêts commenceront à courir. Ensuite, une mise en demeure comporte un élément de force supplémentaire en raison de son caractère formel et qu’il s’agit de la dernière étape avant le dépôt d’une demande en justice. Bien souvent, le fait qu’une mise en demeure soit signée par un avocat ou une avocate ajoute un élément de sérieux à vos démarches face au client. En effet, il sait ou devrait savoir que les avocats conseilleront leurs clients afin que les sommes soient récupérées dans les meilleurs délais possibles.
La négociation
La négociation
Une fois la mise en demeure transmise, nous attendons de voir si le client entrera en communication avec nous pour prendre entente de paiement, pour payer l’entièreté de la somme ou opposer toute défense qu’il aurait. Dans le cas où le client en défaut de payer ses factures indiquerait qu’il n’était pas en accord avec la prestation de travail ou tout autre élément, nos avocats en droit financier pourrons analyser avec vous le bien-fondé de ses dires, des lois applicables et des recours disponibles afin de voir s’il y a lieu de négocier.
La demande introductive d’instance
La demande introductive d’instance
Si les négociations ne fonctionnent pas ou qu’aucune réponse n’est reçue, il est possible de déposer une demande en justice, aussi connue sous le titre de demande introductive d’instance. Selon la somme impayée, la Cour qui sera utilisée pour déposer la demande sera différente. Si vous agissez en tant que personne physique dans le cadre de vos services professionnels ou s’il s’agit de votre société et qu’elle employait au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la demande et qu’il s’agit d’une somme de 15 000,00 $ et moins, sans compter les intérêts alors la demande pourra être déposée à la Cour du Québec — division des petites créances. Un avocat ne peut représenter les parties devant cette cour, néanmoins, nous pouvons vous outiller afin que vous sachiez quels documents et quelles représentations il sera important de mettre en preuve pour mettre tous les éléments possibles de votre côté.
Pour les réclamations allant de 15 000,01$ à 74 999,99$, la réclamation relève de la compétence de la Cour du Québec. Si la réclamation se situe entre 75 000,00$ et 99 999,99$, vous avez le choix de porter l’affaire devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure du Québec. Les réclamations de 100 000$ ou plus relèvent de la compétence de la Cour supérieure du Québec.
Jugement
Jugement
À la suite des représentations faites devant le tribunal, un jugement sera rendu dans les semaines suivantes. S’il n’y a pas eu de réponse dans les 15 jours à la demande introductive d’instance, un jugement par défaut peut être rendu. Le jugement comprendra alors, dans les conclusions et en cas de gain de cause, une ordonnance de paiement de la somme due avec intérêts. Le client devra vous payer dans les délais accordés par le tribunal. Dans le dernier cas où vous ne receviez pas paiement, nos avocats pourront toujours évaluer la pertinence de faire une saisie après jugement pour obtenir paiement. Évidemment, des coûts d’huissier afin de forcer l’exécution du jugement seront applicables et considérant que le jugement fait en sorte d’étendre la prescription extinctive à 10 ans, une analyse est pertinente afin de déterminer ce qui est le plus avantageux pour vous.
Quelle que soit votre situation, il importe de consulter un de nos avocats en services professionnels, comptables et financiers pour obtenir de l’aide et des conseils juridiques spécifiques à votre secteur d’activité ainsi qu’un accompagnement à travers toutes les démarches.