Que vous dirigiez une clinique, un cabinet médical ou que vous soyez un professionnel de la santé indépendant, notre équipe expérimentée est prête à vous fournir une assistance juridique pour vous aider à naviguer dans les complexités réglementaires et légales de ce secteur en constante évolution. De la préparation à la révision de contrats, à la planification corporative ou bien pour vous représenter lors d’un litige, nous sommes là pour vous accompagner dans chaque aspect de vos activités, vous permettant ainsi de vous concentrer sur ce qui compte le plus : offrir des soins de qualité à vos patients.
Expérience légale et conseils juridiques en droit des professionnels de la santé
Il s’agit d’un secteur hautement réglementé dans lequel les défis sont présents et dont il vaut la peine de bien s’entourer. Que vous soyez un professionnel de la santé étant un travailleur autonome ou que vous opériez une clinique médicale privée, une clinique dentaire, une pharmacie, nous comprenons l’importance de vos obligations déontologiques. Nos professionnels font également une gestion importante de leurs obligations et c’est pourquoi ils pourront apporter une dimension humaine et une approche des plus simples pour vous accompagner dans ce dédale réglementaire. En cas de difficultés, nos avocats en droit des professionnels de la santé peuvent également vous représenter devant les instances compétentes.
Notre rôle consiste à s’assurer que vous puissiez accomplir tous les virages que vous souhaitez. Par exemple, les pharmaciens ont un rôle grandissant auprès des patients et la profession est en train de se transformer pour maximiser la pertinence des soins pharmaceutiques offerts aux patients et la confiance du public. Nos avocats en droit des professionnels de la santé peuvent vous assister dans la négociation de contrats de travail pour aider à contrer le manque de main-d’œuvre ainsi que vous accompagnez dans la planification stratégique de vos activités.
Dans ce qui va suivre, nous vous présenterons une analyse des avantages et inconvénients de l’incorporation pour un professionnel de la santé ainsi que de certains litiges qui pourraient se présenter à vous.
L’incorporation et l’autorisation de l’ordre professionnel :
L’incorporation et l’autorisation de l’ordre professionnel :
L’incorporation a plusieurs avantages et inconvénients et il est judicieux d’analyser vos objectifs, vos aspirations et ce qui correspond le mieux pour les atteindre. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur l’incorporation, n’hésitez pas à vous référer à notre section Services et Droit des affaires du site web.
Un membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société par actions sous certaines conditions. L’article 187.11 du Code des professions indique que pour exercer ses activités en société par actions, il faut notamment que le conseil d’administration de l’ordre professionnel l’autorise par règlement, et « détermine, s’il y a lieu, les conditions et modalités ainsi que les restrictions suivant lesquelles ces activités peuvent être exercées ».
Une majorité des ordres professionnels ont adopté un règlement qui précise les conditions d’exercice pour que leurs membres puissent exercer sous la forme d’une société par actions ou d’une autre société. Les médecins sont ainsi libres de s’incorporer en société par actions, mais également les pharmaciens selon le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société . Des critères souvent décisifs pour un professionnel souhaitant s’incorporer sont la responsabilité limitée, le niveau de revenus et le type d’exploitation.
Différents types de sociétés sont disponibles, mais celle qui correspond souvent le mieux à l’avantage fiscal et juridique recherché est la société par actions. Celle-ci a pour effet de créer une personne morale qui possède une personnalité juridique distincte. La responsabilité personnelle de l’actionnaire et de l’administrateur se voit donc être limitée si la société par actions se fait poursuivre en justice. Cette protection comporte quelques limites, telles que la possibilité de la levée du voile corporatif si des agissements frauduleux sont effectués ou encore si vous avez personnellement cautionné votre société. Néanmoins, la séparation juridique demeure pertinente et elle comporte des avantages fiscaux non négligeables.
Par ailleurs, le niveau de revenus était mentionné précédemment en relation avec les avantages fiscaux qu’il peut procurer dans certains cas. C’est au moment où les revenus gagnés sont supérieurs à ce dont vous avez besoin pour répondre au niveau de vie désiré qu’il devient pertinent de s’incorporer fiscalement. De plus, la déduction pour petite entreprise exige un total d’heures rémunérées égal ou supérieur à 5500 pour l’année d’imposition 2020-2021. À ce stade, nous vous recommandons de consulter un fiscaliste ou un comptable professionnel agréé. Vous pourrez constater que vous serez libres de vous verser des dividendes selon le niveau de vie désiré. Les revenus non utilisés pourront alors faire bénéficier votre entreprise de sommes supplémentaires pour de nouveaux projets ou encore pour que les sommes soient fructifié à un taux d’imposition inférieur à ce qu’un particulier devrait respecter.
Finalement, d’autres conditions doivent être maintenues parallèlement à l’incorporation en raison de votre ordre professionnel. Par exemple, en observant plus attentivement le Règlement sur l’exercice de la pharmacie en société, il est possible de constater aux articles 4 et suivants que la société par actions doit être constituée exclusivement aux fins de l’exercice de la pharmacie. Une déclaration signée par les professionnels comprenant la forme juridique de la société, le nom de la société, l’adresse du siège, les informations du professionnel, la désignation d’un répondant, la confirmation donnée par les actionnaires que les documents joints sont conformes aux originaux doit être transmise à l’Ordre au moins 30 jours avant le début des activités. Selon l’article 16 dudit Règlement, le pharmacien doit fournir et maintenir pour la société, par la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes ou négligences commises par un pharmacien dans l’exercice de sa profession au sein de cette société.
Planification fiscale et réorganisation corporative :
Planification fiscale et réorganisation corporative :
Après un certain stade de revenus générés par votre cabinet ou clinique de santé, il se peut que votre comptable professionnel agréé (CPA) ou votre fiscaliste vous recommande de revoir votre structure corporative pour réduire autant que légalement possible la charge fiscale. Nous vous référons à notre section sur la réorganisation corporative.
L’entrepreneuriat et ses défis contractuels
L’entrepreneuriat et ses défis contractuels
La difficulté d’exploiter une clinique médicale, une clinique dentaire ou une pharmacie peut résider dans les défis quotidiens. Un employé qui choisit de ne pas se présenter à son quart de travail peut chambouler l’horaire de la semaine. Une employée clé, telle qu’une pharmacienne, qui quitte son emploi au sein de votre société pour un concurrent peut nécessiter un réaménagement complet de l’équipe de travail. C’est pourquoi la proactivité dans les contrats de travail peut éviter de telles appréhensions.
En addition aux protections que contient le Code civil du Québec, un contrat de travail peut notamment contenir une clause de non-sollicitation ainsi qu’une clause de non-concurrence.
En fait, la clause de non-sollicitation vise la protection de la clientèle, des employés et des fournisseurs de l’entreprise et du capital humain bâti au fil des ans. Cette restriction de sollicitation est nécessaire puisque ces éléments sont à la base de la plus-value ou de l’achalandage de l’entreprise.
Tel que mentionné précédemment, la clause de non-sollicitation n’a pas à comporter de limite quant au territoire, mais elle doit préciser la clientèle ou le capital humain à protéger ainsi que la durée de la prohibition de sollicitation, qui peuvent, dans certains cas, être généralement plus longs que celle de la non-concurrence. Une fois la clientèle protégée déterminée, il faut définir ce qui constitue une sollicitation illicite ou déloyale. Une sollicitation dite « active » implique des gestes positifs et ciblés de la part de la personne à qui on impose la restriction, tandis que la sollicitation plutôt dite « passive » consiste en une sollicitation générale des clients par des moyens usuels de communication tels que la télévision, la radio et les journaux. En bref, une clause de non-sollicitation sert à conserver les acquis et la valeur de votre société lorsque des employés quittent leur emploi.
La clause de non-concurrence possède une utilité différente et vise à ce qu’un employé ou actionnaire ne fasse pas concurrence à votre société. Une clause de non-concurrence pourrait être présente dans une convention d’actionnaires ainsi que dans un contrat de travail. Les tribunaux interprètent sévèrement les clauses de non-concurrence au regard de trois critères qui doivent tous être raisonnables, clairs et ne doivent pas empêcher les personnes concernées de gagner leur vie : la durée, le territoire et le domaine d’activités.
Quelle que soit votre situation, il importe de consulter un avocat en droit des professionnels de la santé pour obtenir de l’aide et des conseils juridiques spécifiques à votre secteur d’activité ainsi qu’un accompagnement à travers toutes les démarches.