Succession et fiducies.

Le décès d’un être cher est une étape à surmonter dans une vie. Le défunt ou la défunte laissera dernière elle, non seulement de bons et d’heureux souvenirs qui resteront ancrés dans notre mémoire pour notre vie durant, mais également une assiette de biens et de dettes qui doit être administrée, bien souvent, en fonction des dernières volontés exprimées dans un testament. Avant même d’avoir pu faire leur deuil, plusieurs seront confrontés à la gestion du patrimoine du défunt ou de la défunte en tant que liquidateurs. Quant aux héritiers, ils voudront s’assurer que la succession est proprement gérée selon les dernières volontés du testateur.

Le testament est-il valide? Les dernières volontés du testateur étaient-elles libres et éclairées? Suis-je habilité en tant que liquidateur à vendre les actifs de la succession, incluant la vente de la maison? Ai-je un mot à dire en tant qu’héritier sur la gestion des liquidateurs de la succession? Comment les liquidateurs doivent-ils rendre compte aux héritiers? Comment régler la succession en bonne et due forme? À défaut de pouvoir s’entendre entre héritiers et liquidateurs, ces questions feront parfois l’objet de débats houleux nécessitant une intervention des Tribunaux
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Nous vous proposons un aperçu des différents éléments à prendre en considération lors du règlement d’une succession.

Le conjoint ou la conjointe, les membres de la famille et les proches du défunt doivent obtenir tout d’abord l’acte de décès. Il est possible d’en faire la demande en ligne auprès du Directeur de l’état civil du Québec. http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/deces/Pages/demander-certificat-acte-deces.aspx

Ensuite, il faut vérifier s’il y a un testament. S’il n’y a pas de testament, ce que dans le jargon nous appelons succession ab intestat (i.e. ce qui signifie mourir sans testament en latin) tous les héritiers légaux deviendront également les liquidateurs de la succession. Pour le lecteur, le liquidateur est la personne responsable d’administrer ou de gérer les biens et les dettes du défunt. S’il y a un testament, bien souvent notarié, il faudra s’y référer. Pour ce faire, il faut effectuer une recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires https://www.cnq.org/fr/demande-recherche-testamentaire.html et du Barreau du Québec https://www.barreau.qc.ca/fr/testaments-mandats/recherche/ pour s’assurer que le testament est bien le dernier. En effet, ce n’est pas parce que vous avez accompagné le défunt ou la défunt au bureau du notaire qu’il n’a pas signé subséquemment un autre testament chez le notaire, remplaçant ainsi le précédent. Il faut donc s’assurer d’avoir le dernier testament en main pour vérifier qui sont les liquidateurs responsables d’administrer la succession, et également qui sont les héritiers.

Lorsque le testament n’est pas notarié, comme par exemple, s’il a été fait devant témoins, il faut préparer et présenter une procédure devant le tribunal pour faire reconnaitre la validité du testament.

Ensuite, il ne restera plus qu’aux liquidateurs d’enregistrer un avis de désignation au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM) et une déclaration de transmission, lorsqu’il y a un immeuble, au Registre foncier.

À cette étape, il n’y a généralement pas de conflits à moins que la validité du testament soit contestée. Pour contester la validité d’un testament, et plus souvent qu’autrement, un testament notarié, par exemple, il faut entreprendre des procédures judiciaires impliquant les liquidateurs et héritiers concernés, le notaire instrumentant, pour en nommer quelques uns. Il s’agit d’une procédure que l’on ne peut prendre à la légère, et qui nécessitera de démontrer notamment que le testateur, en l’occurrence le défunt, n’avait pas un esprit libre et éclairé lorsqu’il a signé le testament chez le notaire, ou bien, qu’il a fait l’objet de captation. Bien que ce motif d’annulation du testament ne soit pas textuellement dans le Code civil du Québec, la captation est un ensemble de comportements, de manœuvres et gestes visant à détourner la volonté réelle du testateur pour lui imposer une volonté forcée. Un exemple évocateur et souvent invoqué, est la nouvelle conjointe d’un monsieur qui a tout fait pour isoler le testateur de sa famille, pour l’influencer pour déshériter ses enfants au profit de sa nouvelle conjointe, et ce, dans les années précédant son décès. Les enfants déshérités tenteront alors de démontrer devant les tribunaux qu’il y a eu captation, pour ainsi invalider le dernier testament qui léguait tous les biens à la nouvelle conjointe.

La prochaine étape, la plus souvent source de conflits entre les liquidateurs, héritiers et légataires d’un bien en particulier, est le règlement de la succession en bonne et due forme.

Pour régler la succession, les liquidateurs devront tout d’abord fermer les comptes du défunt et ouvrir un nouveau compte bancaire pour la succession. Pour ce faire, les liquidateurs pourront présenter à la banque l’acte de décès, le résultat des recherches testamentaires ainsi qu’une copie du testament désignant les liquidateurs responsables d’administrer la succession. Dans ce nouveau compte bancaire, les liquidateurs seront avisés de déposer toute somme d’argent subséquente reçue pour la succession. Toute somme d’argent accumulée servira à payer les frais funéraires, payer les dettes et payer les services professionnels nécessaires au règlement de la succession, tels les frais de notaire.

Ensuite, les liquidateurs devront dresser une liste d’inventaire de tous les biens de la succession (ex. la maison, le chalet, la voiture, les meubles, les REER, les placements, le compte bancaire, comptes à recevoir, etc.) ainsi que toutes les dettes de la succession (ex. marge de crédit, prêts, contrats à crédit variable, hypothèque, factures d’Hydro-Québec, etc.) du défunt. L’inventaire, signé devant deux témoins ou devant notaire, servira de base pour liquider tous les actifs, payer les dettes, et partager le surplus aux héritiers selon les dernières volontés.

Ensuite, les liquidateurs devront publier l’avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) pour aviser le public, et toute personne intéressée, que l’inventaire a été préparé. Il faut comprendre que la succession peut être toujours redevable envers le conjoint ou la conjointe marié(e), ou bien envers les enfants du défunt qui pourraient, par exemple, réclamer une pension alimentaire, lors même qu’ils ne soient pas héritiers en vertu du testament. C’est entre autre pour cette raison que la loi prévoit que l’on doit publier l’avis de clôture d’inventaire.

Lors du règlement de la succession, il est recommandé pour les liquidateurs de consulter un comptable ou un comptable professionnel agréé (CPA). En effet, la succession, compte tout autre contribuable, doit produire une déclaration d’impôt et payer des impôts. Il sera très important pour les liquidateurs d’attendre les certificats fiscaux de Revenu Québec et de l’Agence de revenus du Canada (ARC) indiquant que la succession n’a plus d’autre impôt à payer et permettant ainsi aux liquidateurs de distribuer l’argent aux héritiers. En effet, si les liquidateurs distribuent l’argent sans avoir obtenu au préalable le Certificat de décharge de l’ARC et le Certificat autorisant la distribution des biens de Revenu Québec, ils pourraient être cotisés par l’impôt.

Ensuite, les liquidateurs pourront payer les dettes de la succession, vendre les biens, comme par exemple, la maison du défunt ainsi que tous les autres biens immobiliers ou mobiliers engendrant des dépenses et de l’entretien. Ils pourront également remettre des legs à titre particulier, à savoir des biens que le défunt souhaitait remettre personnellement à des légataires désignés dans le testament. Cette étape du règlement de la succession est souvent source de conflits. Il arrive parfois que les héritiers trouvent que la maison ne se vend pas assez rapidement, ou bien qu’elle n’est pas vendue à bon prix. À l’inverse, il arrive que les liquidateurs souhaitent mettre la maison du défunt en vente et que les héritiers s’y opposent, prétextant qu’ils ont le droit de continuer à y habiter.

De plus, une autre source de conflits sont les dépenses remboursées aux liquidateurs à même le compte bancaire de la succession. La loi prévoit que les liquidateurs peuvent se faire rembourser les dépenses raisonnables encourus lors du règlement de la succession. Les liquidateurs voudront donc se faire rembourser, par exemple, l’essence pour le kilométrage effectué pour régler les affaires de la succession. Il arrive même parfois que les testaments prévoient une rémunération spécifique pour les liquidateurs. Les liquidateurs auront donc intérêts à être le plus transparent et limpide possible vis-à-vis les héritiers pour ne pas alimenter des craintes ou doutes quant à leur honnêteté et intégrité dans la gestion de la succession.

Les héritiers voudront parfois entreprendre des démarches pour relever des liquidateurs de leurs fonctions et les substituer par d’autres liquidateurs. 

Lorsque les héritiers d’une succession souhaitent remplacer le liquidateur d’une succession nommé par le défunt, ceux-ci doivent s’adresser au Tribunal. Cependant, il ne s’agit pas d’une mince affaire, car le Tribunal devra décider s’il y a un motif suffisant pour demander le remplacement d’un liquidateur. Les motifs généralement reconnus par les tribunaux sont les suivants :

Négligence ou non-respect du liquidateur à ses devoirs, énoncés notamment aux articles 794 et 803 à 814 du Code civil du Québec, lesquels peuvent se regrouper ainsi :
L’obstruction à la liquidation (ex. refuser de vendre la maison comme prévu dans le testament);
Conflits d’intérêts;
Impasse ou inaction depuis le décès du défunt;
Fraude et malversations;

Impossibilité du liquidateur d’exercer sa charge, par exemple si celui-ci est malade ou hors pays;

Manquement au devoir du liquidateur antérieurement au décès du testateur, par exemple, de la fraude et malversation alors qu’il était mandataire en cas d’inaptitude;

À la demande lui-même du liquidateur;
La nomination des liquidateurs fait partie des dernières volontés du testateur, donc les tribunaux seront prudents avant de destituer un liquidateur, surtout lorsqu’Il y a d’autres solutions à leur disposition pour faire avancer le règlement de la succession.

Lors du décès, il se peut que les enfants ou les enfants majeurs ayant un handicap n’aient pas la capacité pour gérer le patrimoine dont ils héritent. C’est pour cette raison que des professionnels, tels les notaires, prépareront une fiducie testamentaire. La fiducie testamentaire prend effet lors du décès du défunt, et servira à administrer les biens et les actifs dans le meilleur intérêt du bénéficiaire, plus souvent qu’autrement les enfants ou majeurs ayant un handicap. Les principes de saine gestion de la fiducie sont similaires à ceux applicables aux liquidateurs d’une succession. En cas de mésentente entre les liquidateurs, les bénéficiaires et toute autre personne intéressée, il faudra alors s’adresser aux Tribunaux pour leur demander d’intervenir dans la gestion de la fiducie testamentaire.

Notre cabinet d’avocats situé à Montréal conseille régulièrement des liquidateurs et des héritiers aux prises avec des problèmes de règlement de succession. Les conflits successoraux peuvent souvent se régler à travers la négociation et les compromis. Le règlement de la succession dépend souvent de plusieurs acteurs et professionnels, comme les courtiers immobiliers pour la vente de l’immeuble, le courtier en assurance de personnes pour l’assurance vie, le comptable pour les déclarations fiscales de la succession, ainsi que les notaires pour la préparation de l’inventaire et la reddition de compte. À défaut d’entente, nous pourrons vous représenter devant les tribunaux pour le règlement de la succession.