Avocats en droit de la franchise, du commerce de détail et du commerce en ligne

Nos avocats en droit de la franchise, du commerce de détail et du commerce en ligne à Montréal sauront vous conseiller et répondre à vos questions concernant le cadre juridique de cette industrie. En tant que gestionnaire d’un tel commerce, nous pouvons autant vous conseiller en matière de négociation et préparation de contrats de franchise ou commercial que prévenir et résoudre les situations litigieuses auxquelles vous pourriez faire face.

Expérience légale et conseils juridiques en droit de la franchise, du commerce de détail et en ligne

Les produits offerts à vos clients découlent d’un processus qui se révèle beaucoup plus complexe que ce que les personnes externes à votre organisation peuvent croire. Que ce soient les liens avec vos fournisseurs, votre franchiseur, votre locateur, vos employés, vos clients et l’entourage de tout un chacun, nous comprenons que chacun d’entre eux est primordial pour que votre entreprise atteigne tout son potentiel.

Notre équipe est formée de professionnels capables de vous accompagner dans la négociation de vos baux commerciaux, révision des contrats de travail et bien plus afin de s’assurer que le tout est efficient et en accord avec les valeurs de votre entreprise. La concurrence est rapide, la présence en ligne exige de nouvelles ententes, de nouvelles formalités face à la protection des renseignements personnels et il est important de bien comprendre les exigences afin de prévenir les règlements de différends. Nos avocats en droit de la franchise et du commerce souhaitent vous accompagner dans cette grande activité entrepreneuriale.

Nous discuterons, dans les paragraphes suivants, de certaines spécificités du commerce de détail et des franchises.

Franchisage :

Nous collaborons activement avec des avocats se spécialisant dans le franchisage et l’établissement de réseaux de franchises.

Que vous soyez franchisé d’une succursale ou de plusieurs succursales, nous vous invitons à considérer ce qui fait votre succès. Y a-t-il des éléments qui pourraient être négociés afin de simplifier les activités envers le franchiseur ? Y a-t-il des actions permettant des économies de coûts supplémentaires qui pourraient être mises de l’avant ? Quels sont les points forts et les points faibles de l’organisation ? Quelles sont les nouvelles obligations légiférées par la province ou le pays ? Nous apprécions de nous poser de telles questions puisqu’une mise à jour de vos processus et de vos renseignements est pertinente de manière ponctuelle pour bien exploiter votre franchise.

Un réseau de franchise doit se bâtir sur de bonnes bases. L’une d’entre elles, c’est que le concept de votre entreprise ait fait ses preuves sur le plan financier et qu’il puisse être aisément dupliqué en reprenant la même « recette » et votre « savoir-faire ».

Ensuite, pour réaliser l’établissement d’un réseau de franchises, il est important de concevoir une structure corporative et un contrat cadre entre le franchiseur et le franchisé. Le contrat de franchise ou « franchise agreement » sera d’une importance capitale car il prévoira notamment le soutien que le franchiseur doit apporter au franchisé et les redevances financières (i.e. « royalties ») qui seront importantes à la croissance du réseau.

Au-delà du contrat, la jurisprudence des tribunaux prévoie que le franchiseur a envers ses franchisés diverses obligations implicites au contrat, comme une obligation d’assistance technique et commerciale.

De plus, en franchisage comme en affaires, vaut mieux promettre moins et faire plus que l’inverse, ou comme on dit en anglais : « under promise and over deliver ». Dans cette même optique, il sera important de s’entourer non seulement d’avocats en droit de la franchise, mais également de comptables professionnels agréés (CPA) et autres professionnels qui vous aideront à préparer des projections financières réalistes et réalisables pour donner l’heure juste à ceux qui seront intéressés à investir et démarrer une franchise.

Nos avocats en droit de la franchise et du commerce peuvent vous conseiller en la matière, que vous soyez propriétaire d’une ou plusieurs franchises ou franchiseur.

Le commerce en ligne :

La majorité des ventes en ligne correspond à un contrat conclu à distance couvert par la Loi sur la protection du consommateur. Ce type de contrat doit être sous forme écrite, il doit contenir le nom et l’adresse du commerçant ainsi que la date de la transaction. Des renseignements obligatoires doivent aussi être présentés au consommateur avant la conclusion du contrat. Notamment, les renseignements de votre entreprise, une description détaillée des biens et services vendus, le prix de chaque bien ainsi que les modalités de paiement. Les dates de livraison, les politiques d’annulation et toute autre restriction ou condition applicable doivent être présentes.

Une étape antérieure à l’acceptation du contrat doit permettre au consommateur de corriger les erreurs le cas échéant, d’accepter ou de refuser l’offre.

À la suite de la conclusion du contrat, un contrat doit être remis au consommateur dans les 15 jours de la conclusion du contrat. Si le consommateur ne reçoit pas le bien dans les 30 jours de la date prévue au contrat, celui-ci peut annuler la vente. Nos avocats en droit du e-commerce sauront vous aider pour la rédaction de tels contrats.

Les garanties légales ou conventionnelles :

Une garantie légale est prévue à la Loi sur la protection du consommateur. Selon les produits, la couverture de la garantie variera sur le plan du temps de couverture. Par exemple, un appareil mobile a généralement une garantie légale d’un an alors qu’un plus gros appareil comme une machine à laver couvre une période plus longue afin de pouvoir bénéficier d’une durée de vie raisonnable exempte de vices cachés.

Des garanties supplémentaires peuvent être offertes au consommateur. Il est primordial que le consommateur soit informé de la garantie légale avant qu’on lui présente la garantie supplémentaire. Une garantie supplémentaire peut être offerte en ligne.

La Loi sur la protection du consommateur

Comment traiter de commerce de détail sans aborder la Loi sur la protection du consommateur ? Cette Loi prévoit plusieurs types de protection dans le but de favoriser les consommateurs qui ont généralement un rapport de force inférieur. Un consommateur, selon l’article 2 de la LPC, est une personne physique, qui n’est pas un commerçant se procurant des biens pour les fins de l’exploitation de son entreprise.

Le non-respect de cette loi peut mener à l’annulation de ventes, des plaintes faites auprès de l’Office de la protection du consommateur et même des recours collectifs. Afin d’éviter ce genre de litiges, il est conseillé de faire vérifier les contrats de vente auxquels sont assujettis les consommateurs qui contractent avec vous. Des règles particulières sont notamment applicables aux abonnements à un gym, aux achats à distance, aux contrats de crédit, aux garanties offertes, à la réparation et la vente de véhicules et aux services fournis à distance.

Dans le cas de la vérification des contrats, il vaut mieux être proactif que réactif aux plaintes puisque cela pourrait vous faire économiser beaucoup. La vérification comprend des conseils afin de protéger les intérêts de votre commerce également.

Lois et réglementations applicables au commerce de détail :

Le nouveau Règlement interdisant les plastiques à usage unique a été publié le 22 juin 2022. Celui-ci indique que la fabrication, l’importation, l’exportation et la vente des plastiques à usage unique de six catégories non essentielles seront interdites d’ici à la fin de l’année 2025. Il s’agit des sacs d’emplettes, d’ustensiles, de récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, des anneaux pour emballage de boissons, des bâtonnets à mélanger et des pailles. L’interdiction de fabrication et d’importation à des fins de vente au Canada prend place dès le 20 décembre 2022 pour les sacs d’emplettes, les ustensiles, les pailles, les récipients alimentaires et les bâtonnets à mélanger. Quant aux interdictions de vente et de fabrication dans le but d’exportation, cela ira à l’année 2023 jusqu’à 2025 selon les produits. Les lois et les dates d’entrée en vigueur peuvent être embêtantes et nos avocats en droit de la franchise et du commerce se feront un plaisir de vous conseiller dans la mise en place de ces nouvelles obligations.

Finalement, nous ne pouvons discuter de franchises sans mentionner la Loi sur la concurrence. Cette loi prévoit des objectifs généraux afin de préserver et de favoriser la saine concurrence au Canada. Ainsi, une bannière ne pourrait faire en sorte que les franchisés vendent tous les produits à un prix déterminé puisque cela constituerait une infraction à la Loi sur la concurrence. Toutefois, dans le contrat, le franchiseur pourrait, pour pallier ces limites, inclure une proposition de prix et permettre au franchisé de vendre à un prix inférieur au prix suggéré. C’est pourquoi il faut être conscient de ses droits dans le cadre des négociations de contrats de franchises.

Quelle que soit votre situation, il importe de consulter un avocat en droit de de la franchise et du commerce pour obtenir de l’aide et des conseils juridiques spécifiques à votre secteur d’activité ainsi qu’un accompagnement à travers toutes les démarches.