Avocats en fiducie, succession et en relève d'entreprises

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Le gel successoral et la fiducie

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En affaires, nombreux sont ceux qui désirent transmettre leur entreprise à leur(s) enfant(s) ou à un membre de la famille. Pour ce faire, il faut prévoir sa retraite et consulter un fiscaliste afin de minimiser ou reporter tout impact fiscal pouvant résulter de la transmission de votre entreprise. Nos avocats en fiducie et en relève d’entreprises peuvent,avec nos partenaires, préparer une planification successorale, procéder à un gel successoral, constituer une fiducie de gel ou effectuer toute autre opération recommandée par un fiscaliste ou un comptable versé en fiscalité pour que vous puissiez transmettre votre entreprise et entamer une retraite bien méritée.

La planification de la relève est un processus nécessaire pour assurer la pérennité à long terme de l’entreprise. Ce processus permet d’identifier les employés clés ou les membres de la famille compétents qui répondent le mieux aux besoins de l’entreprise. Les instruments juridiques pour réaliser une bonne planification de la relève sont nombreux et doivent être sélectionnés en fonction de plusieurs critères dont la juste valeur marchande de la société et les effets fiscaux.

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Le gel successoral

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Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, un contribuable est présumé s’être départi de tous ses biens au moment de son décès. Cette disposition de bien est réputée se faire à la juste valeur marchande pour tous les biens que le contribuable possédait au moment du décès. Il est essentiel de garder cette règle à l’esprit tout au long de cet article.

On parle de gel successoral lorsque l’on vient « geler » la juste valeur marchande des actions d’une société à une date donnée. L’un des objectifs du gel successoral est de transférer la valeur future de l’entreprise à un autre contribuable plus souvent qu’autrement membre de la famille souhaitant prendre la relève de l’entreprise. En effet, en effectuant un gel successoral, l’actionnaire convertit ses actions ordinaires en une nouvelle catégorie d’actions rachetables égale à la juste valeur marchande des actions ordinaires au moment du gel. Ainsi, au décès de l’auteur du gel, sa succession paiera de l’impôt sur un gain en capital imposable égal à la valeur des actions gelées, alors que toute augmentation supplémentaire depuis la transaction s’accumule aux bénéfices de la prochaine génération. Bien évidemment, il existe plusieurs façons d’effectuer un gel successoral. Cependant, dans cet article, nous allons nous limiter à la méthode classique qui consiste à un échange d’actions ou à un remaniement du capital-actions de la société.

Prenons l’exemple suivant pour illustrer la mécanique du gel successoral. Disons que monsieur Tremblay est le fondateur et l’actionnaire unique d’une PME fondée en 2007. Au moment de la constitution de la société, monsieur Tremblay avait souscrit à 100 actions ordinaires au prix de 1000$. Disons qu’en 2022, les 100 actions de monsieur Tremblay valent 1 000 000$. Supposons maintenant que monsieur Tremblay souhaite transmettre l’entreprise à son fils Luc. Monsieur Tremblay consulte alors un fiscaliste qui lui recommande de procéder à un gel successoral pour transmettre l’entreprise à son fils Luc. Sur les recommandations du fiscaliste, monsieur Tremblay fait racheter la totalité de ses 100 actions ordinaires par la société d’une valeur de 1 000 000$. En échange, la société émet à monsieur Tremblay 100 actions privilégiées assorties d’un droit de vote avec une valeur de rachat fixe égale à la valeur des 100 actions ordinaires, soit 1 000 000$. Au même moment, la société émet, 100 nouvelles actions ordinaires à son fils Luc.

Maintenant, voyons voir les principaux avantages qui découlent de cette opération pour monsieur Tremblay

a) L’économie d’impôts et le report de l’impôt au décès

Selon la projection 2022 de son comptable, la société aura une juste valeur marchande (JVM) de 5 000 000$ dans 10 ans. Disons que monsieur Tremblay a un solde inutilisé de son exonération pour gain en capital (EGC) de 100 000$. Supposons maintenant que monsieur Tremblay décède dix (10) ans plus tard en 2032. Grâce à l’opération de gel successoral réalisée en 2022 alors que la valeur des actions était de 1 000 000$ le gain en capital, après la déduction de l’exonération pour gain en capital, serait de 899 000$ (1 000 000 (JVM au moment du gel) – 100 000$ (EGC) – 1 000$). Maintenant, si monsieur Tremblay n’avait pas fait un gel successoral en 2022, le gain en capital, après déduction de l’exonération pour gain en capital, serait de 4 899 000$ (5 000 000$ (JVM) - 100 000$ (EGC) - 1 000$).

Pour les fins de note exemple, supposons un taux d’imposition sur le revenu de 50%. N’eut été le gel successoral réalisé en 2022, le gain en capital imposable serait de 2 449 500$ (4 899 000$ X 50%) pour un impôt à payer de 1 224 750$ (2 449 500$ X 50%). Mais grâce au gel successoral réalisé en 2022, le gain en capital imposable serait de 449 500$ (899 000$ X 50%) pour un impôt à payer de 224 750$ et pour un report d’impôts de 1 000 000$ occasionné au moment du décès de monsieur Tremblay.

b) La facilité d’accès à l’actionnariat de l’entreprise

Au moment de l’opération de gel, monsieur Tremblay transfère la pleine valeur de ses 100 actions ordinaires en actions privilégiées. Avant l’opération, la valeur des actions ordinaires était de 1 000 000$, soit 10 000$ par actions (1 000 000 (JVM)/ 100 (actions). Après la transaction, la valeur des actions ordinaires tombe alors à zéro. C’est pourquoi, la société pourrait émettre des actions ordinaires pour 100$ l’action. Cet exemple illustre comment le gel successoral permet de faciliter l’accès à l’actionnariat sans avoir à investir des sommes importantes.

Bien souvent, l’entrepreneur ne souhaite pas perdre le contrôle sur la société. C’est pourquoi, pour éviter la perte de contrôle de la société, les actions privilégiées émises peuvent être des actions dites « super votantes ». Par exemple, les 100 actions privilégiées émises à monsieur Tremblay pourraient comporter 10 voix par actions. Dans un tel cas, les 100 actions ordinaires émises aux successeurs de monsieur Tremblay ne seraient pas suffisantes pour assurer un contrôle de la société par ces derniers. On peut aussi imaginer d’autres méthodes pour protéger le droit de l’auteur du gel. À titre d’illustration, il serait possible de créer de nouvelles règles de fonctionnement interne ainsi que la signature d’une convention unanime des actionnaires.

Bien entendu, chaque cas est un cas d’espèce et il est fortement recommandé de consulter un fiscaliste et un comptable professionnel agréé (CPA) pour évaluer votre situation personnelle. Vous pouvez aussi faire appel à l’un de nos avocats en fiducie et en relève d’entreprises pour recevoir des conseils juridiques.

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La fiducie

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Si la fiducie s’avère plus rare en pratique pour la transmission d’une entreprise, elle demeure un instrument de planification fort pertinent pour l’entrepreneur. En effet, dans certaines situations, il peut s’avérer difficile d’identifier la relève. Par exemple, les enfants peuvent être des mineurs, aux études ou en apprentissage au sein de l’entreprise. Pour ce genre de situations, la fiducie est le moyen par excellence pour l’entrepreneur en ce qu’elle lui permet de repousser son choix quant à la désignation de son successeur.

Avec la création d’une fiducie, l’entrepreneur transfère ses actions de l’entreprise dans un patrimoine fiduciaire. Le patrimoine fiduciaire, formé des actions transférées, constitue dès lors un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui de l’entrepreneur et des bénéficiaires. Au moment de la création de la fiducie, l’entrepreneur est nommé comme fiduciaire. Comme fiduciaire, celui-ci sera chargé de l’administration de la fiducie et disposera de tous les pouvoirs pour déterminer à qui et quand les actions détenues par la fiducie seront remises au bénéficiaire de la fiducie.
Outre la flexibilité qu’elle accorde à l’entrepreneur, la fiducie comporte de nombreux autres avantages.

a) Protection des actifs

Les biens transférés à une fiducie forme un patrimoine d’affection autonome et distinct de celui du constituant. La détention des actions dans une fiducie familiale protège la famille contre les créanciers éventuels.

b) Déduction pour gain en capital

La mise en place d’une structure de détention des actions par une fiducie familiale permet la multiplication de la déduction des gains en capital généré par la vente de l’entreprise.

Bien entendu, chaque cas est un cas d’espèce et il est fortement recommandé de consulter un fiscaliste et un comptable professionnel agréé (CPA) pour évaluer votre situation.

Quelle que soit votre situation, il importe de consulter un avocat en fiducie, succession et relève d’entreprises pour obtenir de l’aide et des conseils juridiques ainsi qu’un accompagnement à travers toutes les démarches.