Nos avocats en services de garde et écoles professionnelles à Montréal sauront vous conseiller et répondre à vos questions concernant le cadre légal de cette industrie. Notre équipe pourra préparer et réviser vos politiques ainsi que préparer des contrats de travail ou de services. Nous pourrons aussi vous assister dans l’obtention des permis nécessaire et vous représenter advenant un litige.
Expérience légale et conseils juridiques en droit de l’éducation et des services de garde
Vous possédez, à l’intérieur de votre organisation, la valeur et la conviction profonde de pouvoir faire croître tout un chacun par le biais de l’éducation ? Nous souhaitons pouvoir agir comme partenaire d’affaires pour vous permettre de rencontrer cet objectif et le tout, dans un environnement des plus enrichissants. Nos clients actuels se démarquent par leurs méthodes spécialisées, leur approche axée sur les besoins de la clientèle et de la société. Nos avocats en droit de l’éducation et en droits scolaires peuvent contribuer à la réalisation de ces exploits en vous accompagnant lors de l’établissement de vos politiques d’entreprise, de vos contrats de travail et de l’établissement des relations de travail, que vous ayez des employés ou que vous contractiez avec des travailleurs autonomes.
Nous travaillons également avec des garderies subventionnées et non subventionnées. Les réalités, exigences et permis varient selon le milieu et l’installation. Il peut parfois être plus difficile de s’y retrouver et c’est pour cette raison que nous souhaitons être votre partenaire d’affaires. Par exemple, comment s’assurer que les renseignements personnels de la clientèle demeurent confidentiels à travers le virage numérique que nous vivons ? Devez-vous prévoir différents contrats selon ce qui est offert en ligne et l’équilibre social recherché par le présentiel ? Comment est-ce que le nouveau projet de loi 96 viendra impacter votre relation avec vos clients et vos employés ?
Nos avocats en droit de l’éducation et en droits scolaires peuvent vous aider avec les différents défis auxquels fait face cette industrie.
L’embauche de personnel et ressources humaines :
L’embauche de personnel et ressources humaines :
Les écoles professionnelles et autres établissements autorisés pourront combler leurs besoins opérationnels en retenant les services de chargés de cours travailleurs autonomes.
Pour les services de garde, comme dans plusieurs industries, nous constatons qu’il y a un manque criant d’éducatrices ou d’éducateurs pour combler les postes ce qui incidemment met une pression sur les salaires. Comme pour nos clients dans les autres industries et secteurs d’activités, notre cabinet d’avocats en droit de l’éducation et en droits scolaires collabore avec de nombreux professionnels de d’autres domaines comme des consultants en immigration pour obtenir l’embauche de travailleurs compétents et motivés disposés à travailler à un salaire qui correspond à votre budget.
Sécuriser un emplacement clé pour l’exploitation et la croissance de votre entreprise :
Sécuriser un emplacement clé pour l’exploitation et la croissance de votre entreprise :
Nos avocats en droit de l’éducation et en droits scolaires peuvent vous accompagner dans la négociation d’un bail commercial ou l’achat d’un immeuble vous permettant d’opérer votre service de garde ou votre établissement tout en prenant soin de considérer les particularités règlementaires de votre domaine.
L’obtention et le maintien des permis en vigueur :
L’obtention et le maintien des permis en vigueur :
Dans les prochains paragraphes, nous discuterons, notamment, mais non limitativement de certaines conditions essentielles à l’obtention des permis pour une garderie non subventionnée, une garderie subventionnée ainsi qu’un Centre de la petite enfance. Il importe de mentionner que d’autres conditions relatives au zonage, aux règlements municipaux et provinciaux, aux besoins des enfants ou tout autre élément connexe peuvent s’appliquer. Il s’agit principalement de l’application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (ci-après la « loi ») qui sera observée.
Service de garde en milieu familial non subventionné :
Service de garde en milieu familial non subventionné :
Il est possible d’offrir des services de garde à domicile sans être une personne reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial ou sans être titulaire d’un permis lorsque six enfants ou moins sont reçus et qu’au plus deux sont âgés de 18 mois et moins. L’article 6.1 de la présente loi indique notamment que la personne doit détenir pour elle et toute personne majeure vivant dans la résidence une attestation délivrée par un corps de police ou le ministre qu’aucune d’elles ne fasse l’objet d’un empêchement ayant lien avec une infraction ou un acte criminel lié aux aptitudes requises pour la tenue d’une garderie ou encore que la personne a déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants. Elle ne doit pas non plus avoir été déclarée coupable d’avoir appliqué des mesures dégradantes ou abusives, des menaces, de l’humiliation, d’avoir porté atteinte à la dignité ou l’estime de soi à un enfant qu’elle a fourni des services de garde. Cette personne doit également être titulaire d’un certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme, d’une police d’assurance responsabilité civile respectant les normes gouvernementales et d’aviser les parents qu’en matière de services de garde, qu’elle n’est pas assujettie à la surveillance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
Une personne peut demander l’obtention d’un permis de garderie selon les critères de l’article 11 de la loi. Les services de garde doivent être offerts dans une seule installation où cette personne s’engage à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants des enfants qu’elle reçoit. Il faut démontrer au ministre la faisabilité, la pertinence et la qualité du projet. Pour ces critères, ce sont respectivement la capacité du demandeur de mener le projet à terme qui est évaluée ainsi que la concordance du projet avec les besoins de services de garde et les priorités de développement des services dans le territoire, puis la cohérence entre l’offre et les moyens mis en place quant à l’emplacement, la gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles. Des frais doivent également être payés pour l’obtention ainsi que d’autres conditions règlementaires.
Quelle que soit votre situation, il importe de consulter un avocat en services de garde et écoles professionnelles pour obtenir de l’aide et des conseils juridiques spécifiques à votre secteur d’activité ainsi qu’un accompagnement à travers toutes les démarches.