Que vous soyez une entreprise technologique en plein essor, un entrepreneur indépendant ou un professionnel des TI, notre équipe d'avocats expérimentés saura vous conseiller pour répondre aux défis spécifiques de votre secteur en constante évolution. Nous pouvons également vous accompagner dans la révision et la préparation de contrats ainsi que vous représenter devant les tribunaux en cas de litige.
Expérience légale et conseils juridiques en droit des technologies de l’information (IT)
Lorsque nous pensons à un secteur en constant développement, il est difficile de ne pas penser à l’industrie des technologies de l’information. En effet, au Québec, l’industrie représente plus de 3 % du marché de l’emploi et près de 5 % du PIB, ce qui correspond à une croissance annuelle 2,2 fois supérieure à la moyenne de l’économie au cours des 15 dernières années . Le Québec a un positionnement avantageux et les grands investisseurs sont présents. C’est pourquoi il faut agir rapidement pour que votre entreprise et vos projets soient concurrentiels et respectueux de vos obligations professionnelles.
Nous avons depuis la fondation de notre cabinet d’avocats desservi de nombreux membres de l’Association des informaticiens indépendants du Québec ainsi que des entreprises intermédiaires. Chacun des consultants a ses propres contrats et la négociation de ceux-ci peut être un levier important concernant la rentabilité de leurs activités. Que ce soit au niveau des responsabilités fiscales, des questions relatives aux charges d’un contrat d’un travailleur autonome ou de l’étendue des prestations de services, toutes ces questions ont une importance capitale pour vous et nous le comprenons.
Les contrats de prestation de services informatiques font sûrement partie de votre quotidien. Afin d’être en mesure de pleinement négocier et comprendre vos obligations, nos avocats en droit des technologies de l’information vous informeront de quelques concepts applicables. Il y a lieu de mentionner que le présent contrat de service dont nous discuterons traite d’une relation entre deux entreprises ou travailleurs autonomes et qu’il n’y a pas de consommateurs dans la relation. Ainsi, l’application de la Loi sur la protection du consommateur n’est pas présente.
La révision et la négociation du contrat de consultant en TI :
La révision et la négociation du contrat de consultant en TI :
Plus souvent qu’autrement, le contrat qui sera proposé par l’intermédiaire au consultant pour desservir une compagnie tierce est un contrat de service.
Le contrat de service est défini à l’article 2098 du Code civil du Québec. Il est indiqué qu’un contrat de service ou contrat d’entreprise « est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer ». Les articles suivants précisent que le prestataire de services « a le libre choix des moyens d’exécution du contrat », qu’il est « tenu d’agir au mieux des intérêts du client, avec prudence et diligence » et « que le service fourni est conforme au contrat ».
Il est important de bien négocier et cadrer la relation d’affaires, d’une part, pour veiller à vos intérêts, mais d’autres parts, parce que nombreux consultants en TI ne desservent que quelques clients dans une année ce qui peut les exposer à davantage de risque devant les autorités fiscales d’être considéré comme un « employé déguisé ». Vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocats en droit des technologies de l’information pour vous aider dans la négociation de telles relations d’affaires.
Le consultant en TI est le maître de son savoir-faire et des services qu’il rend au client :
Le consultant en TI est le maître de son savoir-faire et des services qu’il rend au client :
En effet, l’un des critères prépondérants pour évaluer la distinction entre un contrat de travail et l’un de service ou d’entreprise est le lien de subordination. En effet, tel que l’énonce l’article 2099 du Code civil du Québec, « le prestataire de services a le libre choix des moyens d’exécution du contrat » et il ne peut y avoir un « lien de subordination quant à son exécution ». Cela signifie que le client ne peut, notamment, dicter les heures de travail tous les jours ou donner des directives et des ordres sur toutes les méthodes de travail. Bien sûr, les actes de subordination demeurent toujours évalués dans leur ensemble. Nos avocats en droit des technologies de l’information pourront vous aider à évaluer ce lien de subordination et vous aider en cas de litige.
L’importance de s’engager pour ce qui est réaliste et de bien gérer les attentes du client :
L’importance de s’engager pour ce qui est réaliste et de bien gérer les attentes du client :
L’exigence de fournir un service conforme au contrat comprend également une obligation de moyen, de résultat ou de garantie. Un contrat incluant naturellement une obligation de résultat pourrait être de créer un site web présentant l’entreprise de votre client.
Dans certaines situations, un contrat de service pourrait inclure une obligation de moyen si l’exécution comprend une incertitude, mais tout de même une obligation de tout faire ce qui est dans le pouvoir du prestataire de services pour effectuer la tâche. L’exemple classique est représenté par un chirurgien qui opère sur un patient dont l’opération est risquée ; il a une obligation de moyen de réussir sa tâche en ayant pris tous les moyens pour être dans les meilleures dispositions possibles. Évidemment, chaque contrat de service doit être évalué afin de se situer convenablement quant à l’obligation. Néanmoins, selon le type de contrat dans lequel vous vous engagez, il peut être judicieux d’analyser l’incertitude de la réussite du projet, dans les délais et les autres conditions prévus au contrat, afin de s’engager à une prestation de service convenable et raisonnable pour vous et à l’abri de risques litigieux. Nos avocats en droit des technologies de l’information peuvent vous conseiller.
Quand il vaut mieux mettre fin à l’entente ou bien saisir une nouvelle opportunité :
Quand il vaut mieux mettre fin à l’entente ou bien saisir une nouvelle opportunité :
Règle générale, il est possible de prévoir dans un contexte d’affaires des obligations qui sont différentes que celles prévues par défaut dans la loi. Si le contrat est silencieux sur la manière de mettre fin au contrat, il faut se rabattre sur ce que prévoit le Code civil du Québec.
Qu’en est-il du droit du client de résilier le contrat suivant l’article 2125 du Code civil du Québec ? Selon la loi, le client peut résilier le contrat de service en tout temps, bien que le travail soit déjà débuté ou presque terminé. Le client doit tout de même payer pour le service fourni à ce jour, mais cela peut tout de même vous occasionner des inconvénients. Que ce soit la planification de vos contrats et clients, le manque ou trop-plein de ressources ou la perte de revenus ou de profits, il est possible de prévoir des clauses évitant certains de ces inconvénients.
Des clauses de renonciation au droit de résiliation ainsi que des clauses de bonification à la compensation payable à l’entrepreneur si l’utilisation du droit à la résiliation est utilisée peuvent être incluses au contrat de service.
Le droit à la résiliation n’est pas d’ordre public et il est possible d’y renoncer selon une certaine jurisprudence . Ce même arrêt indique qu’il importe de garder à l’esprit que les critères de validité d’une telle renonciation sont élevés. La renonciation doit notamment être postérieure à l’acquisition du droit, claire, précise et non équivoque et que le client a une connaissance suffisante des conséquences de sa renonciation. Il faut donc être clair, ne pas tenter de dissimuler subtilement ces clauses et les mentionner expressément au client afin d’éviter tout malentendu. Néanmoins, il s’agit d’un outil efficace dans le cadre de contrats importants ayant un fort impact sur vos profits.
À noter que suivant l’article 2126 du Code civil du Québec, « le prestataire de services ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps ; autrement, il est tenu de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation ».
Lors de la négociation d’un contrat de consultant en TI, une analyse en profondeur des attentes du client, de ses besoins est importante afin de déterminer si la prestation de services que vous aurez à fournir vous conviendra également.
Quelle que soit votre situation, il importe de consulter un avocat en droit des technologies de l’information pour obtenir de l’aide et des conseils juridiques spécifiques à votre secteur d’activité ainsi qu’un accompagnement à travers toutes les démarches.